Mentions légales : Pass’Permis Poissy Windsor, 20 rue Sandrier, 78300 Poissy, France

Raison sociale :

Forme juridique :

Capital social :

SIRET :

N° d’assujettissement à la TVA :

Adresse :

Adresse électronique :

Téléphone :

Titre professionnel :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le 

 consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la

consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable

par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa

réclamation écrite auprès du professionnel.

PASS'PERMIS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro

16979/VM/2508 la SAS Médiation Solution comme entité de

médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800

Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »

sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement

contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation

Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de

commande, facture, justificatif de paiement, etc.)